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Remise en liberté provisoire





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134 - Cass., crim., :.
La dernière en date, et non des moindres, a consommé le divorce entre une frange de la code reduction location de voiture population et la justice.La défense de Mbonimpa dit pratiquement la même chose lorsquelle explique que la communauté internationale «a joué un rôle clé par ses pressions» dans sa libération provisoire.2 le délai pour statuer.127 - Letellier, JCP, 1992.II.21931, note Jouve,.Suite de l'article sur Autre presse).1-2 du code de procédure pénale).En tout cas, la liberté doit survenir dans les délais qui sont imposés soit par le droit interne, soit par la Convention européenne des droits de l'homme.Pén., 1995, n269 (détention inopportune) ;,., 168 (détention maintenue par une ordonnance de prolongation rendue hors délai mais non frappée d'appel).Crim., : Bull.Seul le rejet de la demande doit être motivé, cette formalité étant substantielle134( * ) ; - elle doit comporter une «surmotivation» lorsque la détention accomplie dépasse la durée de huit mois en matière correctionnelle et d'un an en matière criminelle135( * ).Le juge des libertés statue ensuite dans les trois jours de la transmission.
Cependant, ce lundi soir, à Bujumbura, lheure est à la réjouissance.
De tout ce qui précède, le juge est libre de prendre une décision indépendamment des termes de l'avis du ministère public.
Le à 21:17, /afrique.
A- La mise en liberté d'office ou sur réquisitions du ministère public.
«Tout ça, cest du politique quelques jours avant la décision, les autorités municipales de Ouagadougou avaient annulé la manifestation du Cadre dexpression démocratique (CED un regroupement dassociations qui entendaient marcher, le 7 octobre, pour réclamer notamment la mise en liberté de Djibrill Bassolé.
Elle peut aussi être saisie spécialement à cette fin par son président investi du rôle personnel de veiller à ce que la détention provisoire ne dépasse pas les cas où elle est nécessaire ni les durées raisonnables (article 223 du code de procédure pénale).
130 - Si la déclaration a été faite par envoi d'une lettre ; Cass., crim., : Bull.La demande de mise en liberté doit être adressée en règle générale au juge d'instruction qui, dès réception, doit en aviser le procureur de la République dans les plus brefs délais129( * ).3 du code de procédure pénale).«On voulait punir Pierre-Claver Mbonimpa pour ses révélations estime le coordinateur du Forum national pour le renforcement de la société civile, Vital Nshimirimana.1991, RSC, 1992.143, obs.«Une trahison du peuple par notre justice pour le Mouvement du peuple pour le progrès (MPP le parti au pouvoir, qui dans un communiqué évoque une «décision plus politique que judiciaire».Dans le cas contraire, il doit remettre la demande au juge des libertés et de la détention, accompagnée de son avis motivé et ce, dans les cinq jours qui suivent la communication du dossier au procureur (article 148.132 - Le jour de communication du dossier au juge des libertés et de la détention n'entre pas en compte dans la computation du délai (cass.


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